Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Prospectis (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») ayant recours à ses services. Toute commande, y compris passée en ligne sur prospectis.io, ou toute signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Prospectis :
- La vente de bases de données B2B pour la prospection téléphonique (service BDD Cold Call), y compris la commande en ligne sur prospectis.io
- La constitution de bases de données de prospects B2B ciblés
- La rédaction de séquences d'emails de prospection commerciale
- La mise en place et la gestion d'une infrastructure d'envoi d'emails (warm-up, paramétrage technique : SPF, DKIM, DMARC)
- L'envoi de campagnes d'emails à destination de prospects qualifiés
- Le reporting et le suivi des performances de campagne
- La qualification et la transmission de leads selon l'offre souscrite
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, qu'il soit établi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine ou à l'international.
Article 2 : Service BDD Cold Call (vente de bases de données)
2.1 : Nature des données
Les fichiers livrés contiennent des données professionnelles B2B issues de sources publiquement accessibles (établissements actifs, coordonnées professionnelles). Ces données sont fournies à usage strictement professionnel et B2B.
2.2 : Validité des données
Les données sont valides à la date d'extraction indiquée sur le devis. Le Prestataire ne garantit pas la pérennité des informations après cette date. Certains numéros de téléphone ou coordonnées peuvent avoir évolué entre la date d'extraction et la date d'utilisation par le Client.
2.3 : Usage autorisé
Le Client s'engage à utiliser les données exclusivement dans le cadre d'une prospection commerciale B2B légitime, conforme à la réglementation en vigueur dans sa juridiction. Toute revente, redistribution, mise à disposition à des tiers, publication ou utilisation à d'autres fins est strictement interdite.
2.4 : Tarification
Le prix est calculé au contact, variable selon le niveau de ciblage. Le montant exact figure dans le devis envoyé au Client. Un minimum de commande de 5 000 XPF s'applique quelle que soit la taille de la sélection. L'estimation affichée dans le simulateur en ligne est indicative ; seul le devis fait foi.
2.5 : Commande en ligne et livraison
La commande en ligne sur prospectis.io génère un devis transmis par email au Client. La livraison du fichier (format XLSX, cinq onglets : Dashboard, Base Prospects, Journal Appels, Config, Guide) intervient par email dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception du paiement par le Prestataire. La livraison est définitive : aucun remboursement n'est possible après envoi du fichier.
2.6 : Absence de garantie de résultat
Le Prestataire fournit des données de prospection, non des résultats commerciaux. Le taux de joignabilité, le taux de conversion et les résultats de la prospection relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3 : Prestations Cold Mailing
Les prestations de campagnes email sont organisées en trois niveaux d'offres (Offre 1, Offre 2, Offre 3), dont les caractéristiques précises, le périmètre et les tarifs sont définis dans le devis remis au Client. Le devis signé constitue la référence contractuelle.
| Composante | Description |
|---|---|
| Mise en place | Phase initiale obligatoire : configuration de l'infrastructure technique (warm-up, SPF/DKIM/DMARC), constitution de la base de contacts, rédaction des premières séquences. Durée standard : 1 mois calendaire. |
| Campagne mensuelle | Envoi des séquences, gestion de la délivrabilité, suivi des réponses, reporting mensuel. |
| Leads (O1 et O2) | Transmission des leads générés, conditionnée au paiement préalable de la mensualité correspondante. |
| Maintien de structure | Abonnement optionnel conservant l'infrastructure active entre deux campagnes (relance possible sous 7 jours ouvrés). |
Article 4 : Formation du contrat
Le contrat est formé dès que les deux conditions suivantes sont réunies : (1) le Client a accepté le devis (signature manuscrite ou électronique, ou validation de la commande en ligne avec acceptation des CGV), et (2) le paiement intégral a été reçu et encaissé par le Prestataire. Aucune prestation ne sera initiée avant la réunion de ces deux conditions.
Article 5 : Conditions financières
Les frais de mise en place (campagnes) et les commandes de bases de données sont exigibles à 100 % à la commande. Ils sont non remboursables une fois le paiement reçu. Les mensualités de campagne sont exigibles à réception de facture ; pour les Offres 1 et 2, les leads sont transmis uniquement après encaissement de la mensualité concernée.
Les prestations sont facturées en exonération de taxe conformément au régime fiscal applicable en Polynésie française (montants hors taxe, sans TVA). Les paiements s'effectuent par virement bancaire ; tout frais bancaire lié à un virement international est à la charge exclusive du Client.
Article 6 : Retard de paiement
À défaut de règlement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l'échéance, le Prestataire peut suspendre la prestation en cours sans mise en demeure supplémentaire. Des pénalités de retard s'appliquent de plein droit au taux de 1,5 % par mois (18 % par an), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 3 000 XPF par facture impayée.
Article 7 : Durée, arrêt anticipé et résiliation
La durée totale de la prestation est définie dans le devis. En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client : les frais de mise en place restent acquis au Prestataire, les mensualités facturées ou en cours restent dues, et aucun remboursement partiel ne peut être réclamé. Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de non-paiement, de comportement déloyal ou de force majeure.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Les prestations de Prospectis constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit ni un nombre de leads, ni un taux d'ouverture ou de réponse, ni un chiffre d'affaires. Les estimations des simulateurs et présentations commerciales sont indicatives. La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les éléments produits par Prospectis (séquences, textes, structures de campagne, méthodologies) sont des créations protégées, mises à disposition du Client pour le seul usage contractuel. Tant que le paiement intégral n'est pas effectif, le Prestataire en conserve la pleine propriété. Toute cession ou transmission à des tiers requiert un accord écrit préalable.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentiels les documents, informations et données échangés (listes de prospects, stratégies, résultats, tarifs négociés), pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa cessation.
Article 11 : Protection des données personnelles
Prospectis traite des données de contacts professionnels (nom, email professionnel, société, fonction) conformément aux règles applicables en matière de protection des données, avec les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les campagnes s'adressent exclusivement à des contacts professionnels en leur qualité professionnelle, dans le respect des usages du cold emailing B2B.
Article 12 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, coupures internet majeures, défaillances de plateformes tierces indispensables). Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 13 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Première Instance de Papeete, Polynésie française, sera seul compétent, quel que soit le lieu d'établissement du Client.
Article 14 : Modifications des CGV
Prospectis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
Article 15 : Divisibilité
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur force et leur portée.